La loi du 12 avril 2000 à l’épreuve du droit de l’urbanisme : le retrait des décisions individuelles

Abstract

A la suite des différents intervenants, j’aurais souhaité à mon tour apporter la pierre du Droit de l’Urbanisme à l’édifice de la loi du 12 avril 2000. Je crains toutefois qu’il n’en soit pas ainsi, le Droit de l’Urbanisme étant largement démarqué de la loi DCRA. Ce texte qui avait été voulu à la suite notamment des lois de 1978 sur la communication des actes administratifs, de 1979 sur la motivation des décisions administratives et du décret du 28 novembre 1983, comme un texte à portée génér...