ARTICLE 220 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006. Contribution au débat autour de son intangibilité et de sa « révisabilité »

Abstract

de la Constitution du 18 fvrier peut tre rvis sans que cette rvision porte entorse aux fondements constitutionnels de la troisime Rpublique tablis par le constituant originaire. Il est certes vrai que l'intangibilit de cette disposition est relative, car elle a d'abord pour mission de rendre intouchable d'autres dispositions. Cela ne veut donc pas dire qu'elle est rvisable en vue d'extirper la clause d'ternit. Seule une rvision-ajout peut etre envisageable en vue de rendre l'article 220 expressment intangible.