L'attribution d'actions gratuites aux salariés en droit des sociétés commerciales OHADA

Abstract

Le droit des affaires de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le mérite de suivre l’évolution de l’économie. En effet, il est attentif à la pratique des affaires dont la dynamique et parfois la complexité provoquent tantôt le renouvellement des normes, tantôt la production de règles nouvelles mieux adaptées aux besoins des intervenants de la vie économique.1 C’est sous ce prisme qu’il faut apprécier l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)2 révisé le 30 janvier 2014, lequel suscite un intérêt particulier eu égard aux nouvelles orientations perceptibles, certainement en vue de le conformer aux nouvelles exigences juridiques, économiques et sociales. Au rang des réformes entreprises3 par le législateur, la situation des salariés intéresse particulièrement. Comme en droit français,4 le législateur de l’OHADA au travers d’un certain nombre de dispositions, a voulu permettre une plus grande participation des salariés au capital des sociétés qui les emploient. Cela s’illustre par l’introduction du mécanisme d’attribution d’actions gratuites au profit des salariés et de certains mandataires sociaux.